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Location meublée

            Location meublée non professionnelle

La loi de finances pour 2009 - Loi Censi-Bouvard

a institué une nouvelle réduction d'impôt en faveur des contribuables investissant dans des logements à la réalisation desquels un intérêt général est attaché (établissements d’accueil de personnes âgées ou handicapées, résidences pour étudiants).

Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’acquisition et/ou de la réhabilitation, à compter du 1er janvier 2009, de logements à vocation sociale qu’ils destinent à une location meublée non professionnelle sous réserve du respect des conditions suivantes.

Calcul de la réduction

La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient des logements.

Réduction d'impôts égale à 25% du prix du logement pour une acquisition en 2009 et 2010 (20% à partir de 2011). Cette économie d'impôts est plafonnée à 300.000 € TTC fractionnables (possibilité d'acheter plusieurs lots pour chaque opération). A noter : l'amortissement est supprimé jusqu'à 300.000 €, mais conservé au-delà.

Pour les logements acquis neufs, en l’état futur d’achèvement ou achevés depuis au moins 15 ans et ayant fait l’objet d’une réhabilitation, la réduction est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement ou de celle de son acquisition si elle est postérieure.

Pour les logements achevés depuis au moins 15 ans et qui ont fait l’objet de travaux de réhabilitation, elle est calculée sur le prix de revient des logements majoré des travaux de réhabilitation et elle est accordée au titre de l’année d’achèvement de ces travaux.

Cette réduction n'est pas cumulable, pour un même logement, avec la réduction Girardin.

 

Opérations éligibles :

      l’acquisition d’un logement achevé depuis au moins 15 ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou d’une rénovation si les travaux de réhabilitation ou de rénovation permettent, après leur réalisation, de satisfaire à l’ensemble des performances techniques définies pour le dispositif Robien "Réhabilitation" ,

      l’acquisition d’un logement achevé depuis au moins 15 ans qui fait l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation si les travaux de réhabilitation ou de rénovation permettent, après leur réalisation, de satisfaire à l’ensemble des performances techniques définies pour le dispositif Robien "Réhabilitation".

La réduction d’impôt est également applicable au titre de l’acquisition :

      de logements neufs dans des résidences de tourisme non classées ayant fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier avant le 1er janvier 2009, lorsque cette acquisition intervient à compter de cette date et au plus tard le 31 décembre 2010,

      de logements achevés depuis au moins quinze ans au 1er janvier 2009 ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou d’une rénovation au titre de laquelle une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2008 et situés dans une résidence de tourisme au titre de laquelle une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2008 et dans laquelle au moins un logement a été acquis ou réservé au cours de la même période, lorsque cette acquisition intervient à compter de cette date et au plus tard le 31 décembre 2010.

      Le logement doit être détenu "en direct", il ne doit pas être détenu par l'intermédiaire d'une société.

Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire peut bénéficier de la réduction d’impôt à hauteur de la quote-part du prix de revient du logement majoré le cas échéant des travaux de réhabilitation, correspondant à ses droits indivis sur le logement concerné.

Affectation du logement :

Le logement doit être compris dans :

      un établissement qui accueille des personnes âgées ou qui leur apporte à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale,

      un établissement, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueille des personnes adultes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques,

      un logement affecté à l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées géré par un groupement de coopération sociale ou médicosociale,

      une résidence avec services pour étudiants,

      une résidence de tourisme classée,

Location du logement :

Le logement doit ainsi acquis doit être destiné à une location meublée à titre non professionnel. Le produit de la location doit donc être imposé dans la catégorie des BIC.

Le propriétaire doit s’engager à louer le logement pendant au moins 9 ans à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence.

Cette location doit prendre effet dans le mois qui suit la date :

ü      d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, pour les logements acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement ;

ü      d’acquisition pour les logements neufs achevés depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ;

ü      d’achèvement des travaux pour les logements achevés depuis au moins quinze ans et qui font l’objet de travaux de réhabilitation.

En cas de non-respect de l’engagement de location ou de cession du logement, la réduction pratiquée fait l’objet d’une reprise au titre de l’année de la rupture de l’engagement ou de la cession.

Toutefois, aucune reprise n'est effectuée en cas :

·         d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues par le code de la sécurité sociale,

·         de licenciement,

·         ou de décès du contribuable ou de l’un des époux soumis à imposition commune.

 

 

 

 

 

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