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SCELLIER à 22% jusqu'au 31 mars 2012.
05/12/2011
Application du taux 2011 aux ventes signées par notaire au plus tard le samedi 31 mars 2012 sous condition de dépôt du contrat de réservation au rang des minutes d'un notaire au plus tard le vendredi 30 décembre 2011
Lors de sa séance du samedi 3 décembre 2011, le Sénat a voté l'article 40 du Projet de Loi de Finances 2012 (PLF 2012) tel que voté par l'Assemblée Nationale: www.senat.fr »
Cet article 40 comprend notamment l'alinéa suivant (actuel article 40 – II – C du PLF 2012):
"Les 1° et 4° du C et le 1° B du E du I s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2012, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie qu'il a pris, au plus tard le 31 décembre 2011, l'engagement de réaliser un investissement immobilier. À titre transitoire, l'engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011 et que l'acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2012. Dans ce cas, la réduction d'impôt s'applique aux taux en vigueur au 31 décembre 2011 pour les logements acquis ou construits en 2011."
Veuillez noter que la réservation doit être enregistrée chez un notaire AVANT le 31 décembre 2011, soit au plus tard le vendredi 30 décembre 2011.
L'acte authentique de vente doit être reçu par le notaire au plus tard le samedi 31 mars 2012.