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Plus-values immobilières : la mesure du plan de rigueur est définitive

15/09/2011

Le Parlement a donné son feu vert définitif, après un ultime vote du Sénat, aux premières mesures du plan de rigueur, parmi lesquelles l'allongement de l'exonération pour durée de détention des plus-values immobilières au-delà de 30 ans à partir du 1er février 2012.
Après l'Assemblée nationale ,le Sénat a adopté un projet de loi de finances rectificative, ou collectif budgétaire, dans les mêmes termes que l'Assemblée,d'où l'exonération totale de la plus-value immobilière au bout de 30 ans de détention du bien (au lieu de 15 ans aujourd'hui).
Sauf recours devant le Conseil constitutionnel, la réforme de la de la taxation des plus-values immobilières est donc définitivement adoptée : le Sénat n’ayant pas modifié le texte voté par l’Assemblée Nationale, il n’y aura pas de nouveau vote de la Commission mixte paritaire. Valérie Pécresse, ministre du Budget, a déclaré : "Taxer plus fortement le patrimoine pour réduire le déficit signifie aussi se poser la question des abattements sur les plus-values immobilières dont bénéficient les propriétaires en raison de la durée de détention de leur bien.
Pour l'heure, ce dispositif est extrêmement favorable. Il prévoit que, à partir de la cinquième année, les détenteurs d'un bien immobilier bénéficient chaque année d'un abattement supplémentaire de 10 % sur la plus-value réalisée en cas de cession. 

Aujourd'hui, cette situation conduit de très nombreux propriétaires à attendre avant de vendre,ce qui entretient la pénurie de logements dont souffre notre pays et qui entraîne la hausse des prix immobiliers." "Le travail mené à propos des abattements sur les plus-values immobilières nous a (...) conduits à repousser à trente ans la date de la détaxation totale des plus-values,un abattement progressif étant mis en place à compter de la cinquième année de détention." 

Selon le projet de loi de finances rectificative pour 2011 l'abattement s'appliquera par pallier selon un pourcentage croissant, à savoir :

- 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième; 
- 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième ; 
- 8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième. 

Ainsi l'abattement de 2% de la 6ème à la 16ème année correspond plus ou moins à l'inflation.
 
Concrètement, la réforme s’appliquera aux cessions faisant l’objet d’un acte authentique à compter du 1er février 2012, aux actes de vente définitifs signés chez le notaire, c’est-à-dire plus ou moins aux compromis et promesses de vente signés après le 1er décembre 2011. 
Elle s’applique à toutes les ventes hors résidence principale : résidences secondaires, terrains et investissements locatifs.
 
Prélèvements sociaux:
Ils étaient de 12.3% passent à 13.5%, la nouvelle taxation s’élèvera à 32,5 %, au lieu de 31,3 % actuellement. La suppression de l'abattement de 10% par an sur les plus-values immobilières - hors résidences principales - initialement prévue entraînant la perte de recettes, l'Etat a décidé de la compenser par la suppression du régime du bénéfice mondial consolidé (BMC) qui permet de réduire des bénéfices de la maison-mère française les déficits de ses filiales à l'étranger. 

Sources : Sénat : séance du 8 septembre ; AFP