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Les avantages du statut LMP
07/09/2011
LES AVANTAGES DU LMP
La déduction de certains frais la 1ère année d’exploitation
Les déficits d'exploitation
L'imposition des plus values
La transmission
L'ISF
L'amortissement des biens
Le report de l'amortissement
Les revenus peu ou pas imposés
La TVA
La déduction de certains frais.
Un certain nombre de frais sont déductibles dès la première année d'adoption du statut de LMP. Il s'agit des honoraires de notaires, des droits de mutation et d'enregistrement, des commissions d'intermédiaires, des frais d'adjudication et d'insertion, d'affiche, des frais de commercialisation.
Les déficits d'exploitation dans le cadre du LMP
Différence entre les recettes et les dépenses d'exploitation .Le solde va créer soit un revenu soit un déficit. Quid du déficit ?
Le statut de Loueur de Meublé Professionnel permet d'imputer ce déficit sur votre revenu global.
L'imposition des plus-values
Si l'activité est exercée depuis au moins 5 ans et que les recettes sont inférieures à 250 000 €, vous n'avez aucune plus-value à payer.
*L'administration fiscale considère que le délai de 5 ans appliqué à l'activité s'applique aussi à la détention du bien vendu.
La transmission de l'activité
Le LMP bénéficie du régime de faveur de règlement des frais de mutation : Pacte Dutreil
Les sommes versées sont déductibles des recettes de l'activité. Possibilité également de bénéficier d'un abattement de 75% sur la valeur des biens.
Conditions sont à remplir :
- Le défunt doit avoir détenu l'entreprise pendant 2 ans
- Les héritiers ou légataires doivent signer, un engagement de conservation de la totalité des biens affectés à l'exploitation pendant une durée de 6 ans.
- L'un des héritiers ou légataires doit poursuivre l'activité pendant 5 ans.
L'Impôt Sur la Fortune : ISF
Biens exclus de l'assiette de calcul de l'ISF.
Les conditions :
- Des recettes TTC égales ou supérieures à 23 000 € et que les revenus tirés de l'activité soient supérieurs à la somme des autres revenus catégoriels.