L'administration fiscale vient préciser que la valeur des contrats d'assurance-vie, dits "en euros diversifiés", devait être déclarée tous les ans à l'ISF. Un doute subsistait sur ce point.
C'est un sujet un peu compliqué et qui concerne exclusivement les personnes assujetties à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui ont souscrit des contrats d'assurance-vie dits "en euros diversifiés". Les sommes portées sur ce type de contrat d'épargne, pouvaient être rendues indisponibles pendant 10 ans au maximum. Ce posait alors la question de l'assujettissement de ces contrats à l'ISF. En effet, les sommes étant indisponibles, le contrat ne comporte pas de valeur de rachat, au moins temporairement. Comme tous les contrats sans valeur de rachat, ces contrats en euros diversifiés devaient-ils échapper à l'ISF ? "Une hésitation sur ce point subsistait sur le marché", fait valoir Philippe Baillot, directeur, chez Bred Banque Privée.
Les contrats en euros diversifiés sont soumis à l'ISF
Un doute que vient justement de lever l'administration fiscale. "La valeur du contrat correspondant à la créance qui figure dans le patrimoine du souscripteur est imposable à l'ISF. Elle doit donc être déclarée au titre des bases imposables à cet impôt au 1er janvier de chaque année" (voir le texte de l'instruction ci-dessous).
Certains sont plutôt favorables à cette solution, d'autres moins. "Cette position de l'administration fiscale est un peu surprenante car c'est nier le régime juridique même de l'assurance vie. En effet le contrat d'assurance vie repose sur un mécanisme de stipulation sur autrui. En cas de décès la créance que le souscripteur pourrait avoir sur la compagnie d'assurance passe au bénéficiaire qui est supposé détenir cette créance depuis l'origine. En conséquence la créance du souscripteur n'est pas certaine ! D'ailleurs l'exonération d'ISF des contrats à bonus de fidélité qui repose également sur le fait que le bonus n'est pas rachetable et n'a donc pas à être déclaré à l'ISF n'a pas été remis en cause par l'administration fiscale", précise en effet Arlette Darmon, notaire associée chez Monassier.
"Il est toujours possible d'attaquer la validité de l'instruction fiscale", dit Stéphane de Lassus, avocat associé chez Sarrau Thomas Couderc. Certains conseillers ou compagnies qui auraient conduit leurs clients à souscrire ce genre de contrats pour échapper à l'ISF sur les sommes épargnées pourraient en effet déposer un recours en excès de pouvoir contre cette instruction fiscale, au motif, qu'elle dépasse le stricte cadre de la loi. Affaire à suivre donc...
MIREILLE WEINBERG, Les Echos